Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

Ce que fait Onward

Onward est un service canadien indépendant. Nous ne sommes ni l’IRS ni un gouvernement. Nous remplissons le formulaire 8840 de l’IRS des États-Unis (Closer Connection Exception Statement) à partir des réponses que vous nous donnez. Vous le téléchargez, puis vous l’imprimez, le signez à l’encre et le postez vous-même à l’IRS. Nous ne signons, n’imprimons, ne postons et ne produisons rien pour vous.

Aucun conseil fiscal ou juridique

Nous remplissons des formulaires à partir de vos réponses et ne donnons pas de conseils fiscaux ou juridiques. Notre vérification gratuite est un guide fondé sur la formule de calcul des jours de l’IRS. Si vous avez des revenus aux États-Unis, avez demandé une carte verte ou avez été aux États-Unis 183 jours ou plus au cours de l’année, veuillez consulter un fiscaliste transfrontalier.

Vos réponses

Il vous incombe de vous assurer que vos réponses sont véridiques et complètes, y compris pour toute personne que vous ajoutez à votre commande. Chaque personne signe son propre formulaire 8840 sous peine de parjure et doit le poster à l’IRS au plus tard à la date limite.

Prix et paiement

Les prix sont en dollars canadiens et affichés avant le paiement : 6,98 $ pour vous, plus 3 $ pour chaque personne qui produit son formulaire avec vous. La vérification d’admissibilité est gratuite. Nous ne facturons que les personnes qui doivent produire le formulaire.

Remboursements

Si vous n’êtes pas satisfait, faites-en la demande dans les 30 jours suivant votre paiement et nous vous rembourserons le montant total. Sans poser de questions.

Poster votre formulaire

Vous postez vous-même votre formulaire signé à l’IRS. Nos instructions indiquent l’adresse de l’IRS et l’affranchissement qui, à notre connaissance, sont exacts, mais vérifiez-les avant de poster votre formulaire. Nous n’avons aucun contrôle sur la poste ni sur le temps que prend l’IRS pour traiter les formulaires.

Limites de notre responsabilité

Nous mettons tout notre soin à remplir correctement votre formulaire à partir de vos réponses, mais nous ne pouvons pas garantir la façon dont l’IRS le traitera. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, comme les pénalités, les intérêts ou l’impôt découlant de réponses erronées ou incomplètes, d’un formulaire posté en retard ou perdu par la poste, ou d’un changement des règles de l’IRS. Si nous sommes responsables d’une perte, le montant maximal que nous vous devrons correspond à ce que vous nous avez payé pour cette production. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que vous accordent les lois sur la protection du consommateur et auxquels il est impossible de renoncer.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

Nous joindre

support@useonward.ca
Onward Technologies Inc., 321 Water St, Vancouver, BC V6B 1B8, Canada